Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 16 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site Catalogue X.

Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le client.

Article 1 — Identité du vendeur

Le site Catalogue X est exploité par :

Nom / Prénom ou raison sociale : [Illan Liot]
Adresse e-mail : [aujulole76@gmail.com]

Ci-après désigné « le Vendeur »

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du client dans le cadre de l'achat des produits numériques commercialisés sur Catalogue X.

Catalogue X commercialise notamment :

  • des ebooks ;

  • des guides numériques ;

  • des ressources professionnelles et marketing ;

  • des bases de données ou sélections d'informations ;

  • des packs de ressources numériques.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa page de vente avant la commande.

Article 3 — Produits numériques

Les produits commercialisés sur Catalogue X sont principalement des contenus numériques fournis sans support matériel.

Aucun produit physique n'est expédié sauf indication contraire explicite sur la page du produit.

Le client doit disposer d'un appareil, d'une connexion internet et de logiciels compatibles avec les formats proposés pour pouvoir consulter les contenus.

Les éventuelles exigences techniques particulières sont précisées sur la page du produit lorsqu'elles sont nécessaires.

Article 4 — Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros (€) et précisent, selon le régime fiscal applicable au Vendeur, leur traitement en matière de TVA.

Catalogue X se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Toute modification de prix est sans incidence sur une commande déjà validée et payée.

Aucun montant supplémentaire ne peut être facturé au client sans qu'il en ait été informé avant la validation de sa commande.

Article 5 — Commande

Le client sélectionne le produit qu'il souhaite acheter et suit les différentes étapes du processus de commande.

Avant le paiement définitif, le client peut vérifier les informations relatives à sa commande et corriger d'éventuelles erreurs.

La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.

Le client doit fournir des informations exactes permettant notamment la livraison du contenu numérique et l'envoi de la confirmation de commande.

Une confirmation est envoyée à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande.

Article 6 — Paiement

Le paiement est effectué par l'intermédiaire des moyens de paiement proposés lors du passage de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.

Les transactions peuvent être traitées par des prestataires de paiement tiers.

Catalogue X ne conserve pas directement les données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont traitées par le prestataire de paiement concerné.

En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande peut ne pas être validée.

Article 7 — Livraison et accès aux produits numériques

Sauf indication contraire, les produits numériques sont mis à disposition du client après confirmation du paiement.

L'accès peut être fourni notamment :

  • par téléchargement ;

  • par e-mail ;

  • par lien sécurisé ;

  • depuis une page de confirmation de commande ;

  • ou par tout autre moyen indiqué lors de l'achat.

Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse e-mail utilisée lors de sa commande.

En cas de problème technique empêchant l'accès au produit acheté, le client peut contacter le service client à :

[aujulole76@gmail.com]

Catalogue X fera les démarches raisonnables nécessaires pour rétablir l'accès au contenu acheté.

Article 8 — Droit de rétractation et fourniture immédiate

En principe, un consommateur réalisant un achat à distance bénéficie d'un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Toutefois, pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque les conditions légales applicables sont réunies.

Lorsque le client demande à recevoir immédiatement son produit numérique avant l'expiration du délai légal de rétractation, le Vendeur doit notamment recueillir les consentements et reconnaissances nécessaires prévus par la réglementation.

Le client doit donc, lorsque cela est applicable, demander expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement et reconnaître la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Une simple acceptation générale des présentes CGV ne remplace pas les consentements spécifiques exigés par la réglementation.

Si les conditions permettant la perte du droit de rétractation ne sont pas réunies, les droits légaux du consommateur restent applicables.

Article 9 — Exemple de consentement au téléchargement immédiat

Lorsque cela est techniquement nécessaire sur le parcours de commande, une mention distincte peut être présentée au client avant l'accès immédiat au contenu :

« Je demande expressément à accéder immédiatement au contenu numérique avant la fin du délai légal de rétractation et reconnais que, lorsque les conditions légales sont remplies, l'exécution du contrat entraîne la perte de mon droit de rétractation. »

La confirmation correspondante doit être conservée conformément aux obligations légales applicables.

Article 10 — Garantie légale de conformité des contenus numériques

Les contenus numériques vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

Le Vendeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat.

Pour une fourniture ponctuelle, le professionnel répond notamment des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans le délai légal applicable.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut bénéficier des recours prévus par la réglementation, notamment la mise en conformité du contenu et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Ces droits légaux ne peuvent être supprimés par les présentes CGV.

Article 11 — Nature informative des contenus

Les ressources proposées par Catalogue X ont principalement une finalité informative et éducative.

Catalogue X ne garantit aucun niveau :

  • de chiffre d'affaires ;

  • de ventes ;

  • de rentabilité ;

  • de visibilité ;

  • de croissance ;

  • de résultat marketing ;

  • ou de résultat commercial.

Les résultats peuvent varier considérablement selon le projet du client, son expérience, son offre, son marché, son budget et ses actions.

Le client reste seul responsable des décisions prises sur la base des informations présentes dans les ressources.

Article 12 — Données relatives aux influenceurs et informations évolutives

Certains produits peuvent contenir des informations relatives à des créateurs de contenu ou influenceurs, notamment :

  • comptes sur les réseaux sociaux ;

  • taille d'audience ;

  • niche ;

  • données publiques disponibles ;

  • coordonnées professionnelles lorsqu'elles peuvent légalement être communiquées ;

  • estimations ou informations marketing.

Ces informations peuvent évoluer rapidement.

Les nombres d'abonnés, statistiques, tarifs publicitaires, coordonnées, performances ou disponibilités ne sont donc pas garantis comme restant identiques après la publication du produit.

Lorsque certaines données sont des estimations, elles doivent être comprises comme telles et ne constituent pas une garantie de résultat.

Avant de conclure un partenariat ou d'engager des dépenses, le client doit vérifier directement auprès de l'influenceur, de son agence ou de la plateforme concernée les informations déterminantes pour sa décision.

Article 13 — Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

L'achat d'un produit Catalogue X accorde au client un droit d'utilisation personnel du contenu acheté.

Sauf autorisation écrite préalable du Vendeur, il est interdit de :

  • revendre les ebooks ou fichiers ;

  • redistribuer les ressources ;

  • partager les fichiers publiquement ;

  • mettre les contenus à disposition sur un site, groupe ou plateforme ;

  • reproduire une partie substantielle du contenu dans le but de la commercialiser ;

  • supprimer les éventuelles mentions de propriété intellectuelle ;

  • présenter les contenus comme étant sa propre création.

L'achat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client.

Article 14 — Utilisation des ressources

Le client s'engage à utiliser les ressources obtenues conformément aux lois et réglementations applicables.

Les fichiers et informations fournis ne doivent notamment pas être utilisés pour :

  • envoyer des communications commerciales illégales ;

  • réaliser du spam ;

  • usurper l'identité d'un tiers ;

  • porter atteinte à la vie privée d'une personne ;

  • contourner les conditions d'utilisation des plateformes concernées ;

  • ou réaliser toute activité illicite.

Article 15 — Responsabilité

Catalogue X met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour fournir les contenus commandés.

Le Vendeur ne peut toutefois pas garantir que les informations susceptibles d'évoluer dans le temps resteront définitivement identiques.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être exclue ou limitée lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

Les présentes CGV ne limitent notamment pas les droits légaux dont bénéficie un consommateur.

Article 16 — Service client et réclamations

Pour toute question, difficulté d'accès ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter :

Catalogue X
E-mail : [aujulole76@gmail.com]

Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à communiquer son numéro de commande et l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat.

Article 17 — Médiation de la consommation

En cas de litige, le client doit d'abord contacter Catalogue X afin de rechercher une solution amiable.

Si le litige n'est pas résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, sous réserve des conditions d'admissibilité applicables.

Ces informations doivent être complétées avec le médiateur auquel le Vendeur a effectivement adhéré.

Article 18 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des commandes et de l'utilisation du site sont décrits dans la Politique de confidentialité de Catalogue X.

Le client peut exercer les droits prévus par la réglementation applicable en adressant sa demande à :

[aujulole76@gmail.com]

Article 19 — Modification des CGV

Catalogue X peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de tenir compte de l'évolution du site, de son offre ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client lors de la validation de cette commande.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Les règles impératives de protection du consommateur et les règles de compétence juridictionnelle légalement applicables demeurent pleinement applicables.

Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.

À l'attention de :

Catalogue X
[IDENTITÉ DU VENDEUR]
[ADRESSE]
[E-MAIL]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture suivante :

Produit commandé :
[À COMPLÉTER]

Date de commande :
[À COMPLÉTER]

Numéro de commande :
[À COMPLÉTER]

Nom du consommateur :
[À COMPLÉTER]

Adresse du consommateur :
[À COMPLÉTER]

Date :
[À COMPLÉTER]

Signature du consommateur :
(uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier)